Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme VigilenceCEE, accessible à l'adresse vigilencecee.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La plateforme VigilenceCEE est éditée par VigilenceCEE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à Paris, France. Directeur de la publication : [Nom du dirigeant]. Hébergeur : serveurs situés en France.

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels du secteur de l'énergie (obligés, délégataires, mandataires, installateurs) ayant souscrit un abonnement. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination : le contrôle et la vérification de dossiers CEE. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès.

L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, images, logos, algorithmes, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données soumises à la plateforme dans le cadre des contrôles CEE sont traitées de manière strictement confidentielle. VigilenceCEE s'engage à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution des prestations et à les protéger conformément aux standards de sécurité en vigueur.

VigilenceCEE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de ses contrôles. Toutefois, les résultats des contrôles IA et terrain sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas aux décisions des organismes certificateurs. La responsabilité de VigilenceCEE ne saurait être engagée au-delà du montant des prestations facturées.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. VigilenceCEE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

VigilenceCEE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.