Cadre juridique

Réglementation des Certificats d'Économies d'Énergie

Comprendre le cadre légal, les obligations des acteurs et les sanctions prévues en cas de fraude aux CEE.

Textes de référence

Les principaux textes législatifs et réglementaires encadrant le dispositif CEE en France.

Loi POPE (2005)

Articles 14 à 17

La loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique a créé le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, obligeant les fournisseurs d'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique.

Décret n°2010-912

Modifié par décret n°2017-690

Définit les modalités d'application du dispositif CEE, les seuils d'obligation et les conditions d'éligibilité des opérations standardisées.

Loi Énergie-Climat (2019)

Titre IV – Lutte contre la fraude

Renforce les contrôles et sanctions contre la fraude aux CEE, introduit de nouvelles obligations de transparence et de traçabilité.

Arrêté du 4 septembre 2014

Mis à jour régulièrement

Fixe la liste des opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches CEE et leurs conditions de délivrance.

Code de l'énergie

Livre II, Titre II

Les articles L.221-1 à L.222-9 encadrent l'ensemble du dispositif CEE, les obligations des acteurs et les sanctions applicables.

Décret n°2023-936

5ème période CEE

Renforce les exigences de contrôle des opérations CEE, impose des audits systématiques et des contrôles terrain pour les opérations à risque.

Obligations par type d'acteur

Obligés

  • Atteindre les objectifs d'économies d'énergie fixés par l'État
  • Financer des opérations d'efficacité énergétique
  • Déposer les dossiers CEE conformes auprès du PNCEE
  • S'assurer de la conformité réglementaire de chaque opération

Délégataires

  • Agir pour le compte des obligés dans la collecte de CEE
  • Vérifier la conformité des dossiers avant dépôt
  • Assumer la responsabilité solidaire en cas de fraude
  • Mettre en place des contrôles internes rigoureux

Mandataires

  • Gérer les dossiers CEE pour le compte de tiers
  • Garantir la qualité et la traçabilité des opérations
  • Effectuer les vérifications préalables au dépôt
  • Conserver l'ensemble des pièces justificatives

Sanctions encourues

Annulation des CEE délivrés frauduleusement
Amendes pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires
Sanctions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement)
Interdiction d'exercer dans le dispositif CEE
Publication des sanctions (name & shame)
Remboursement des primes indûment perçues

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